Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air (sous certaines conditions)
Modifié le :
Depuis le 18 juillet 2026, les professionnels et les particuliers bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air sous plusieurs conditions strictes. Cette disposition vise à répondre aux enjeux environnementaux et de développement durable. Cette application fait suite à l’arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le principe d’une pompe à chaleur air/air est de puiser de l’énergie dans l’air extérieur pour chauffer ou rafraîchir l’air à l’intérieur d’un logement.
Les pompes à chaleur (PAC) visées par cette réduction de TVA sont les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments.
Toutefois, elles doivent remplir plusieurs conditions.
Les pompes à chaleur air/air d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW doivent avoir une classe énergétique :
- soit supérieure ou égale à A++ dans le cas d’un système mono-split, c’est-à-dire que la PAC est composée d’une unité extérieure et d’une unité intérieure.
- soit supérieure ou égale à A+ dans le cas d’un système multi-split, c’est-à-dire que la PAC est composée d’une unité extérieure et de plusieurs unités à l’intérieur.
Les pompes à chaleur air/air d’une puissance supérieure à 12 kW doivent avoir une efficacité énergétique saisonnière supérieure ou égale à :
- 145 % pour le chauffage et 250 % pour le refroidissement dans le cas d’une pompe à chaleur air/air en toiture ;
- 130 % en chauffage et 150 % en refroidissement dans le cas d’une pompe à chaleur air/air en toiture intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration.
L’arrêté met aussi en place des critères environnementaux et de connectivité applicables à tous les modèles. Le fluide frigorigène utilisé par la pompe à chaleur doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et un calendrier d’interdiction de mise sur le marché à la date de la signature du devis conformément au règlement F-Gas de 2024. Enfin, elle devra aussi être connectée à un réseau numérique permettant de gérer son pilotage à distance.
