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Les évolutions réglementaires au 1er juillet 2022

3 évolutions réglementaires impactent le logement au 1er juillet 2022.

1. L'interdiction d'installation de chaudière fioul ou à charbon neuve (seuil de 300 gCO2eq/kWh PCI pour les équpements neufs)

2. L'encadrement des annonces locatives pour les bailleurs non-professionnels.

3. Couverture par l'écopret des travaux de rénovation énergétique non couverts par Ma Prime Rénov 

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1. L'interdiction d'installation de chaudière fioul ou à charbon neuve, car ces équipements ont un  plafond d'émission de 300 gCO2eq/kWh PCI. Deux exceptions sont prévues dans les textes :

  • les travaux nécessaires seraient techniquement impossibles ou contreviendraient à des dispositions réglementaires ou législatives relatives au droit des sols ou au droit de propriété,
  • ou encore lorsqu'il n'y a pas de réseau de chaleur ou de gaz naturel existants, et qu'aucun équipement compatible avec ce seuil ne peut être installé sans renforcement du réseau local d'électricité.

Il faut justifier cette impossibilité par une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, ou par une note réalisée par un professionnel de l'installation des dispositifs de chauffage, ou un professionnel qualifié dans la réalisation d'audits énergétiques.

Les installations qui ne respectent pas le seuil d'émission de CO2 pourront continuer à être réparées.

Liens : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15413

2. L'encadrement des annonces locatives pour les bailleurs non-professionnels : nouvelles obligations au 1er juillet 2022, quelque soit le support utilisé :

  1. le montant du loyer mensuel et le cas échéant du complément de loyer (mention « par mois » ou « /mois » ;
  2. le montant des charges locatives ou charges récupérables (mention « charges comprises » ou « CC ») et les modalités de règlement de ces charges ;
  3. si le logement est situé dans une zone régie par un dispositif d'encadrement des loyers mention « zone soumise à encadrement des loyers » :
    • le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ;
    • le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base »  ;
    • le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé précédé de la mention « complément de loyer » ;
  4. le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
  5. le caractère meublé de la location ;
  6. le montant des taxes comprises des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l'état des lieux ;
  7. la commune et, le cas échéant, l'arrondissement dans lequel le bien locatif est situé ;
  8. la surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable.

Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15643

3. Couverture par l'écopret des travaux de rénovation énergétique non couverts par Ma Prime Rénov :

Au 1er juillet 2022, il est possible de cumuler un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) d'un montant maximum de 30 000 € pour financer le coût des travaux de rénovation énergétique non couvert par MaPrimeRénov', subvention pour le financement des mêmes travaux, et par les autres aides obtenues pour régler ces travaux.

Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15605

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