Pour obtenir plus d’informations sur  » MaPrimeAdapt’  » veuillez consulter notre fiche pratique.

C’est l’aide dédiée aux personnes souhaitant adapter leur logement à leur perte d’autonomie et au vieillissement, dans un contexte de transition démographique.

Seuls les foyers aux revenus modestes et très modestes sont éligibles à MaPrimeAdapt’.

Qui peut en bénéficier ?

MaPrimeAdapt’ est dédiée aux propriétaires occupants, aux locataires du parc privé et aux personnes qui assurent la charge effective des travaux.

Ce dispositif est destinée aux personnes :

• De 70 ans ou plus, sans conditions de GIR (Groupe Iso-Ressource, comment le déterminer ?)
• De 60 à 69 ans disposant d’une attestation de GIR 1 à 6,
• En situation de handicap justifiant d’un taux d’incapacité de 50 % et plus, ou bénéficiant de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

Dès lors qu’une personne du foyer présente l’un de ces critères d’éligibilité, il est possible de bénéficier de MaPrimeAdapt’. L’ensemble des ressources du foyer est alors pris en compte pour évaluer l’éligibilité du demandeur.

Le montant des aides

Le taux de prise en charge des travaux réalisés dans le cadre de MaPrimeAdapt’ est de 50 % pour les foyers aux revenus modestes et de 70 % pour les foyers aux revenus très modestes, dans la limite d’un plafond de travaux subventionnables de 22 000 € HT. 

Il existe des aides locales complémentaires sur le périmètre de Toulouse Métropole : 

• Taux de prise en charge de 10% supplémentaire sur les travaux d’adaptation pour les «revenus modestes» (soit passage de 50% à 60%);
• Taux de prise en charge de 20% supplémentaire pour les « revenus très modestes » (soit passage de 70 à 90%), 
  ce, dans la limite du plafond de 22 000 € HT.

Accompagnement obligatoire par un assistant à maîtrise d’ouvrage

L’accompagnement par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) est obligatoire dans le cadre d’un dossier MaPrimeAdapt’. L’AMO effectue une visite au domicile afin d’établir le diagnostic logement autonomie et accompagne le ménage dans les différentes étapes de son parcours :

• Dans la construction de son projet de travaux et l’élaboration de son plan de financement,
• Dans la vérification de son dossier de demande de subvention et demande de solde, avant envoi à l’instruction,
• Dans le suivi des travaux.

Le choix de cet AMO est libre parmi la listes des AMO agrées intervenant sur le périmètre de Toulouse Métropole :

• Expertise et Patrimoine – Tél : 05 81 30 00 77
• Urbanis – Tel : 05 62 87 91 45
• SASU Expertise Restauration Immobilière (ERIM) – Tél. : 05 61 91 79 88
• Soliha Haute-Garonne – Tél : 05 82 08 64 30

Ces prestations d’accompagnement sont finançables selon 2 modalités :

• Opérateur du PIG de Toulouse Métropole : financement à 100% sans avance des frais. L’opérateur 2025 n’est pas encore connu (renouvellement du marché en cours)
• Financement par l’ANAH sur la base de montants forfaitaires TTC par type d’accompagnement (socle à 350 €, complet à 600 € ou avec ergothérapeute à 800 €). 

Bon à savoir

Avant de réaliser leurs travaux, les ménages aux revenus modestes et très modestes peuvent bénéficier d’une avance jusqu’à 30% du montant de leurs subventions (aide aux travaux et le cas échéant aux prestations d’accompagnement).

Si vous n’avez pas atteint le plafond de travaux de 22 000 € HT lors de votre première demande et que vous perdez en autonomie dans les 5 ans qui suivent, vous pouvez faire une deuxième demande dans la limite du plafond de travaux restants.

L’aide MaPrimeAdapt’ peut être couplée avec les autres aides de l’ANAH, qu’il s’agisse de la rénovation énergétique ou de la lutte contre l’habitat indigne ; les plafonds de travaux mobilisables sont alors dissociés.

Comment bénéficier de MaPrimeAdapt’ ?

La création du dossier se fait en ligne sur le site internet dédié ou au format papier. Le dossier papier est disponible dans votre Espace Conseil France Rénov’. Après la création de son compte, le ménage est orienté automatiquement vers l’opérateur du PIG de son territoire. Si le ménage désire travailler avec un autre AMO, il peut le modifier sur le site.

Crédit d’impôt

Pour les personnes non éligibles à MaPrimeAdapt’, le crédit d’impôt reste accessible uniquement aux ménages aux ressources intermédiaires pouvant justifier d’un GIR 1 à 4 ou d’un taux d’incapacité de 50% et plus jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour plus d’informations : la page dédiée du site Service-Public.fr

Pour les propriétaires bailleurs

Les propriétaires bailleurs (sans conditions de ressources) sont éligibles aux travaux d’adaptation portant sur le bien qu’ils louent : l’aide est de 35% du montant HT des travaux plafonné à 750 €/m² dans la limite de 80 m², soit 21 000 € par logement, avec un conventionnement du logement.

Ces travaux sont les mêmes que ceux éligibles à MaPrimeAdapt’.

Les conditions d’éligibilité du propriétaire bailleur – 3 conditions :

• être propriétaire du logement concerné par les travaux
• justifier du fait que le logement a plus de 15 ans à la date où est acceptée la demande
• justifier d’un revenu classé dans la catégorie modeste ou très modeste
  (Rappel : le locataire peut bénéficier directement d’une aide après accord de son propriétaire : cf ci-dessus).

Pour plus d’informations : Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah | Service-Public.fr

NB : le locataire peut  bénéficier directement d’une aide après accord de son propriétaire au titre du dispositif MaPrimeAdapt’.

Pour les syndicats de copropriété

Les syndicats de copropriété, dans le cadre de travaux portant sur l’adaptation de leurs halls d’immeubles (rampes d’accès, éclairage, ouverture de portes, etc.), peuvent être accompagnés à hauteur de 50 % du montant des travaux subventionnés, dans la limite d’un plafond de 10 000 € par hall rendu accessible.