Crédit d'impôt

Pour les personnes non éligibles à MaPrime Adapt', le crédit d'impôt reste accessible uniquement aux ménages aux ressources intermédiaires pouvant justifier d'un GIR 1 à 4 ou d'un taux d'incapacité de 50% et plus jusqu'au 31 décembre 2025.

Pour plus d'informations : Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt) | Service-Public.fr

Pour les propriétaires bailleurs

Les propriétaires bailleurs (sans conditions de ressources) sont éligibles aux travaux d'adaptation portant sur le bien qu'ils louent : l'aide est de 35% du montant HT des travaux plafonné à 750 €/m² dans la limite de 80 m², soit 21 000 € par logement, avec un conventionnement du logement.

Ces travaux sont les mêmes que ceux éligibles à MaPrimeAdapt'.

Les conditions d'éligibilité du propriétaire bailleur - 3 conditions :
- être propriétaire du logement concerné par les travaux
- justifié du fait que le logement a plus de 15 ans à la date où est acceptée la demande
- justifier d'un revenu classé dans la catégorie modeste ou très modeste
(Rappel : le locataire peut bénéficier directement d'une aide après accord de son propriétaire : cf ci-dessus).

Pour plus d'informations : Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah | Service-Public.fr

NB : le locataire peut  bénéficier directement d'une aide après accord de son propriétaire au titre du dispositif MaPrimeAdapt'.

Pour les syndicats de copropriété

Les syndicats de copropriété, dans le cadre de travaux portant sur l'adaptation de leurs halls d'immeubles (rampes d'accès, éclairage, ouverture de portes, etc.), peuvent être accompagnés à hauteur de 50 % du montant des travaux subventionnés, dans la limite d'un plafond de 10 000 € par hall rendu accessible.

NB : Le dispositif Habiter facile reste effectif pour tous les dossiers dont la date de dépôt de ceux-ci est antérieure au 31/12/2023